Tout employeur est tenu d’adresser une demande suivant le formulaire d’immatriculation des travailleurs Modèle IMT, en abrégé Mod.IMT, à la représentation de la Caisse territorialement compétente dans les quinze jours ouvrables à dater de l’embauche du travailleur.

Pour l’immatriculation des travailleurs étrangers, joindre à la demande, une preuve de régularité de séjour et une preuve attestant l’autorisation de travailler.

La Caisse a l’obligation d’immatriculer le travailleur dans un délai ne dépassant pas dix jours, en ce compris la délivrance de la carte de sécurité sociale, à dater de la réception de la demande.

A défaut de l’immatriculation du travailleur par la Caisse dans le délai, celui-ci est réputé couvert en cas de survenance d’un risque social.

La branche des prestations aux familles comprend :

  1. les allocations prénatales;
  2. les allocations de maternité;
  3. les allocations familiales;
  4. les indemnités journalières.

le droit aux prestations aux familles est subordonné à la justification par l’assuré des conditions suivantes :

  • être immatriculé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
  • justifier d’une activité professionnelle exercée pendant une durée minimale de trois mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs,
  • justifier à la Caisse le versement des cotisations sociales de la période concernée.
Allocations prénatales

Ce sont des prestations octroyées par la Caisse à la femme salariée ou à l’épouse d’un salarié destinées à assurer la surveillance médicale de la grossesse et les meilleures conditions d’hygiène et de santé à la mère et à l’enfant.

Elles sont dues pour les 9 mois de grossesse et versées en 3 tranches à savoir au 3ème, 6ème et 8ème mois de grossesse.

Pour bénéficier de ces prestations, la femme enceinte doit nécessairement subir aux moments indiqués les examens médicaux obligatoires exigés. Chaque examen non subi fait perdre la tranche correspondante.

Allocation de maternité

C’est une prestation en espèces servie par la Caisse pour encourager la femme assurée ou la conjointe d’un assuré qui a donné naissance à un enfant sous contrôle médical. En cas de naissance multiple, chaque naissance constitue une maternité distincte.

Allocations familiales

Les allocations familiales ont pour but d’apporter un complément de ressources aux familles et d’encourager la surveillance médicale systématique des enfants et leur fréquentation scolaire

Elles sont attribuées à l’assuré pour chacun de ses enfants à charge depuis sa naissance jusqu’à l’âge de  25 ans et ce, sous présentation des pièces requisses.

Indemnités journalières de congé de maternité

Cette indemnité est accordée à la femme travailleuse à l’occasion du congé de maternité pendant une période de 14 semaines, dont 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 8 semaines après, à condition que l’assurée cesse toute activité salariée.

Toutefois, une prolongation de 21 jours peut être accordée à la femme qui vient de mettre au monde pour des raisons médicales dues à l’accouchement.

Sont considérés comme risques professionnels :

  • les accidents de travail;
  • les maladies professionnelles et les maladies d’origine professionnelle.

La réparation ou la prise ne charge de risques professionnels consiste à fournir au travailleur, victime d’accidents du travail et des maladies professionnelles des prestations en nature et en espèce.

La loi numéro 16/009 apporte les innovations dans la branche des risques professionnels, notamment :

  • la prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles, des maladies d’origine professionnelle ;
  • l’allongement à 60 jours du délai de déclaration de l’accident de travail ;
  • l’allongement à 120 jours du délai de déclaration de la maladie professionnelle ;
  • la possibilité pour les ayants-droit d’un assuré victime de déclarer l’accident du travail  ou la maladie professionnelle dans un délai de deux ans en cas de carence de l’employeur ;
  • la prévention des risques professionnels.

Les prestations servies dans le cadre des pensions comprennent :

  • la pension de retraite et l’allocation de vieillesse;
  • la pension d’invalidité;
  • la pension des survivants et l’allocation de survivants.
Pension de retraite

Le droit à la pension de retraite s’ouvre à l’âge de 60 ans en faveur de l’assuré qui remplit les conditions suivantes :

  • avoir accompli au moins 180 mois, soit 15 ans d’assurance;
  • avoir cessé toute activité salariée.

La mise à la retraite ne peut intervenir qu’à la demande expresse du travailleur. Toutefois, 65 ans constituent pour l’assuré l’âge limite pour être mis d’office à la retraite.

A partir de 60 ans :

  • L’assuré qui cesse effectivement toute activité salariée et qui justifie d’une assurance de moins de 15 ans, bénéficie d’une allocation unique de vieillesse;
  • L’assuré qui n’accomplit pas la durée minimale d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite dispose d’un droit de rachat des mois de cotisations manquantes. Le rachat ne porte, au maximum, que sur 60 mois, soit cinq années de cotisations tenant compte de la dernière rémunération mensuelle de l’intéressé à la date de la demande.

L’assuré qui atteint au moins 55 ans d’âge peut, à sa demande, bénéficier d’une pension anticipée. dans ce cas, le montant de la pension subit un rabattement de 5% par année d’anticipation.

L’assuré âgé de 55 ans et atteint d’une usure prématurée le rendant inapte à exercer une activité salariée, constatée par le médecin agrée par la CNSS peut, à sa demande ou à celle de son employeur, bénéficier d’une pension anticipée.

Pension d’invalidité

L’assuré qui devient invalide avant d’atteindre l’âge d’admission à la pension de vieillesse, a droit à la pension d’invalidité à condition d’être assujetti à la CNSS et de justifier d’au moins 36 mois d’assurance au cours des 20 derniers trimestres civils précédant immédiatement celui au cours duquel il est devenu invalide.

Au cas où, l’invalidité est due à un accident, le droit à la pension est, nonobstant les périodes d’assurance ou assimilées, reconnu à la victime, à condition qu’elle ai été immatriculée à la CNSS.

La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans.

Pension des survivants

La pension des survivants est due en cas du décès :

  • du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée ;
  • de l’assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’invalidité;
  • de l’assuré qui justifiait de 180 mois d’assurance.

Sont considérés comme survivants :

  • le conjoint en vie, à condition que le mariage tel que défini à l’article 330 du Code de la famille ait été inscrit à l’état-civil six mois au moins avant le décès ; sauf si un enfant est né de l’union conjugale ou que la veuve se trouve en état de grossesse à la date du décès de l’assuré;
  • Le délai de six mois n’est non plus requis en cas de décès résultant d’un accident, à la condition que le mariage soit antérieur à l’accident;
  • les enfants tels que définis par le Code de la famille;
  • les ascendants directs entretenus par l’assuré, à défaut des survivants susvisés.

Le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage. Dans ce cas, le conjoint survivant a droit à une allocation unique égale à 12 fois le montant mensuel de la pension.

Les pensions des survivants sont calculées en pourcentage de la pension de retraite ou d’invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

  • Cinquante pour cent au conjoint survivant ;
  • cinquante pour cent à partager à parts égales entre les orphelins en âge de scolarité et limité à vingt-cinq ans pour les étudiants.

La notion de travailleur assimilé, qui n’est lié qu’à la branche des risques professionnels, fait référence à  :

  • un apprenti lié par un contrat d’apprentissage;
  • un élève ou étudiant  des établissements d’enseignement technique professionnel ou artisanal;
  • un personnel placé dans les centres de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelle;
  • un stagiaire en formation;
  • une personne placée par l’Etat dans son établissement de garde, d’éducation et de rééducation;
  • un détenu exécutant un travail périlleux victime d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.

Tout employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation des travailleurs Modèle IMTA, en abrégé Mod. IMTA, à la représentation de la Caisse territorialement compétente dans les quinze jours ouvrables à dater de l’occupation du travailleur assimilé.

Pour le Travailleur Formulaire(s)
Assujettissement
Bénéficier des prestations aux familles
Bénéficier des prestations liées aux risques professionnelles
Bénéficier de la pension d’invalidité
Bénéficier de la pension de retraite
Pension de survivant au profit de la famille de bénéficiaire décédé