Tout employeur est tenu d’adresser une demande suivant le formulaire d’immatriculation des travailleurs Modèle IMT, en abrégé Mod.IMT, à la représentation de la Caisse territorialement compétente dans les quinze jours ouvrables à dater de l’embauche du travailleur.

Pour l’immatriculation des travailleurs étrangers, joindre à la demande, une preuve de régularité de séjour et une preuve attestant l’autorisation de travailler.

La Caisse a l’obligation d’immatriculer le travailleur dans un délai ne dépassant pas dix jours, en ce compris la délivrance de la carte de sécurité sociale, à dater de la réception de la demande.

A défaut de l’immatriculation du travailleur par la Caisse dans le délai, celui-ci est réputé couvert en cas de survenance d’un risque social.

Les prestations aux familles ont pour but d’aider le travailleur à faire face à ses charges familiales et promouvoir la protection maternelle et infantile, ainsi que l’éducation des enfants.

Les différentes catégories de Prestations aux Familles prévues par la Loi sont :

  • Les allocations prénatales ;
  • Les allocations de maternité ;
  • Les indemnités journalières de congé de maternité ; et
  • Les allocations familiales.
1. Les allocations prénatales 

Qu’est-ce que les allocations prénatales ?

Ce sont des sommes d’argent versées à la femme assurée ou à la conjointe d’un assuré en état de grossesse.

A quoi servent les allocations prénatales ?

Elles servent à assurer la surveillance médicale des grossesses et garantir les meilleures conditions d’hygiène et de santé à la mère et à l’enfant.

Quand prennent-elles effet ?

Elles sont dues pour les neufs mois de la grossesse et prennent effet à compter du jour de la déclaration de la grossesse à la Caisse.

A qui sont-elles payées ?

Elles sont payées à la femme assurée ou à la conjointe d’un travailleur assuré.

Quand sont-elles payées ?

Aux 3ème, 6ème et 8ème mois de la grossesse.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Etre immatriculé à la CNSS ;
  • Justifier d’une activité professionnelle pendant 3 mois consécutifs au minimum chez un ou plusieurs employeurs ;
  • Etre en règle de cotisations à la Caisse ;
  • Avoir accompli au moins 15 jours ou 120 heures de temps de présence au service par mois.

Quelles sont les formalités à remplir ?

  • Déclarer, dans les 3 mois, la grossesse à la Caisse au moyen du formulaire approprié en y annexant un certificat médical attestant la dite grossesse,
  • Présenter à la Caisse le livret de grossesse contenant les feuillets, dument remplis par le personnel de santé habilité, relatifs à chaque visite médicale exigée par la Loi,
  • Avoir subi, aux 1er et 2nd trimestres de la grossesse, des contrôles effectués par un médecin agréé ou désigné par la Caisse.

Quel est le montant payé pour les allocations prénatales ?

16200 FC par tranche

2. Les allocations de maternité

Qu’est-ce que les allocations de maternité ?

L’allocation de maternité est une allocation versée à toute femme assurée ou conjointe d’un travailleur assuré qui donne naissance à un enfant sous contrôle médical.

A qui la paye-t-on ?

Elle est payée à la femme elle-même ou à la personne qui s’occupe de l’enfant en cas de décès de la mère.

Quand doit-elle être payée ?

Elle est payée une seule fois à la naissance de l’enfant.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Avoir donné naissance à un enfant ;
  • Produire un certificat attestant que l’accouchement s’est produit sous contrôle médical.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Introduire une demande d’allocation de maternité au moyen du formulaire approprié fourni par la Caisse.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

Quel est le montant payé pour l’allocation de maternité ?

Actuellement, le montant payé est de 72000 Francs Congolais par naissance.

3. Les indemnités journalières de congé de maternité

L’indemnité journalière de congé de maternité est une prestation octroyée à la femme salariée pendant son congé de maternité qui est de six (6) semaines avant l’accouchement et huit (8) semaines après l’accouchement, avec une possibilité de prolongation de 21 jours maximum par suite d’une maladie consécutive aux couches.

Qui peut bénéficier de l’Indemnité Journalière de Congé de Maternité?

  • La femme salariée en congé de maternité.

A combien s’élève-t-elle ?

  • Elle est égale à l’intégralité de la rémunération journalière moyenne soumise à cotisation pour les trois derniers mois.

A quelles conditions est-elle payée ?

  • accomplir au moins 12 mois de service avant l’introduction de la demande ;
  • arrêter effectivement de travailler ;
  • ne pas bénéficier du salaire pendant la période de congé.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • introduire la demande au cours des 12 mois allant de l’ouverture du droit
  • fournir les documents nécessaires notamment la notification de départ en congé, la décision de non payement de salaire de la part de l’employeur, le certificat de naissance.

En cas de non suspension du paiement du salaire par l’employeur pendant le congé de maternité, ce dernier est subrogé au droit de la femme salariée à condition d’être à jour avec ses cotisations.

4. Les allocations familiales

Que peut-on entendre par allocation familiale ?

  • C’est une prestation en espèces accordée par la CNSS à tout travailleur assuré ayant des enfants à charge.

N.B. Les enfants à charge sont ceux définis par le Code de la Famille jusqu’à l’âge de 25 ans, sauf cas d’invalidité.

A quelles conditions peut-on s’attendre au paiement des Allocations Familiales ?

  • Etre immatriculé à la CNSS ;
  • Justifier d’une activité professionnelle pendant 3 mois consécutifs au minimum chez un ou plusieurs employeurs ;
  • Etre en règle de cotisations à la Caisse ;
  • Avoir accompli au moins 15 jours ou 120 heures de temps de présence au service par mois.
  • Avoir un ou plusieurs enfants à charge.

Quelles sont les formalités à remplir ?

  1. Pour le travailleur
  • Etre en ordre de versement des cotisations ;
  • Introduire une déclaration de composition familiale et informer la Caisse de toute modification de celle-ci en termes quantitatifs (naissance et décès) et en termes qualitatifs (âge et mariage).
  1. Pour l’enfant
  • Dès sa naissance jusqu’à l’âge scolaire, produire annuellement un certificat médical ou un certificat de vie lorsqu’il n’existe pas localement une formation médicale agréée par le service public.
  • A l’âge scolaire, produire annuellement un certificat de scolarité ou de fréquentation ou encore un certificat médical d’inaptitude à poursuivre un cursus scolaire normal, selon le cas.

L’interruption du travail pour cause de maladie ou d’accident n’entraine pas l’interruption du paiement des Allocations Familiales.

Quelle attitude la CNSS adopte-t-elle face au cas d’un enfant n’ayant pas fini ses études à 25 ans ?

Après 25 ans, la CNSS arrête automatiquement le paiement des Allocations Familiales quel que soit le cycle scolaire dans lequel l’enfant se trouve encore, sauf en cas d’invalidité prouvée.

Quand commence le processus de liquidation des Allocations Familiales ?

  • Dès que la naissance de l’enfant est notifiée à la Caisse par l’employeur ou le travailleur, pour les enfants légitimes
  • Dès que l’adoption est notifiée à la Caisse par l’employeur ou le travailleur, pour les enfants illégitimes

Peut-on payer en même temps les Allocations Familiales et Allocations Prénatales ?

Les deux prestations ne sont pas cumulables. Elles sont distinctes et le paiement des Allocations Familiales doit intervenir après qu’on ait apuré le paiement des allocations prénatales.

A quelle périodicité intervient le paiement des Allocations Familiales ?

Elles sont payées trimestriellement.

A qui sont-elles payées ?

Elles sont payées directement par la Caisse au père, à la mère ou à la personne désignée conformément à la Loi.

Que fait la Caisse s’il est constaté au cours du mois la mort d’un enfant ?

La Caisse considère le mois entamé par l’enfant avant son décès et le paie intégralement.

A combien s’élève le montant payé pour les allocations familiales ?

Actuellement, le montant s’élève à 8.100 Francs Congolais par enfant et par mois.

Le droit aux prestations aux familles court pour une durée d’une année partant de la date de l’éventualité donnant naissance à ce droit.

Qu’est-ce qu’un risque professionnel (RP)?

C’est tout cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ou de maladie d’origine professionnelle

Qu’est-ce qu’un accident du travail  (AT)?

C’est l’accident survenu à un travailleur, quelle qu’en soit la cause,  par le fait ou à l’occasion du travail pour le compte de son employeur, qu’il y ait ou non faute de sa part.

Si l’événement (AT ou MP) a été provoqué par une faute intentionnelle de l’intéressé ou d’une infraction à la réglementation sur la sécurité sociale, le droit aux prestations n’est pas reconnu. Mais en cas de décès de celui-ci, ses survivants ont droit à la moitié des prestations prévues.

Est également considéré comme accident du travail :

  • Accident du trajet : l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour, entre sa résidence et le lieu où il prend ordinairement ses repas ou le lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération, suivant un parcours bien caractérisé.
  • Accident survenu pendant les voyages lorsque les frais sont supportés par l’employeur en vertu des textes en vigueur ou supportés par un tiers avec l’accord de l’employeur.

Quelles sont les caractéristiques du parcours en cas d’accident du trajet ?

  • Parcours non interrompu ou non détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi,
  • Itinéraire le plus court et le plus logique.

Quels sont les éléments de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ?

Trois conditions sont requises :

  1. Une action soudaine et violente qui provoque une ou plusieurs lésions,
  2. Un lien de causalité entre le fait accidentel et l’activité,
  3. Une relation de cause à effet entre l’accident et les lésions.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle (MP)?

  • Toute maladie contractée dans le cadre de l’exercice d’activités professionnelles et désignée dans le tableau des maladies professionnelles avec les conditions y mentionnées.

Trois éléments caractérisent la maladie professionnelle, à savoir :

  1. Le travailleur doit avoir été exposé au risque pendant une certaine période,
  2. Le travailleur doit présenter les symptômes de la maladie dans le délai déterminé après avoir quitté l’emploi à l’occasion duquel il pouvait être exposé,
  3. La maladie doit figurer sur la liste nationale des Maladies professionnelles reconnues comme telles par les textes en vigueur.

Qu’est-ce qu’une maladie d’origine professionnelle (MOP)?

Toute maladie contractée dans le cadre de l’exercice d’activités professionnelles et non désignée dans le tableau des maladies professionnelles.

Quelles sont les conditions requises pour que soit prise en charge, une maladie d’origine professionnelle ?

  • La maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
  • La maladie doit entrainer l’incapacité permanente ou le décès de la victime,
  • La maladie doit requérir l’avis favorable du Comité de Santé créé par l’arrêté interministériel de la Sécurité sociale et de la Santé.

Qui sont les bénéficiaires de la branche des RP ?

  • Les assujettis de la branche, victime d’un AT ou MP ;
  • Les survivants, lorsque l’accident entraine le décès de la victime assujettie.

Qui sont les survivants ?

  • le conjoint en vie, à condition que le mariage ait été inscrit à l’état civil, six mois au moins avant le décès ; sauf si un enfant est né de l’union conjugale ou que la veuve se trouve en état de grossesse à la date du décès de l’assuré ;
  • les enfants à charges (orphelins) tels que définis par le Code de la famille ;
  • les ascendants directs (parents biologiques) que l’assuré entretenait, à défaut du conjoint survivant et d’orphelins.

La cotisation pour cette branche est exclusivement à charge de l’Employeur

Sur quoi sont basées les prestations servies par la CNSS au titre de RP ?

Les prestations sont basées sur :

  • La prévention des risques qui peuvent survenir
  • La réparation des risques survenus

Quelles sont les dispositions prises par la Caisse en matière de prévention ?

La Caisse est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Car dit-on : « aucune rente ne remplace un pied ou un bras amputé » et mieux vaut prévenir que guérir.

Que doit faire le travailleur face à la prévention ?

Tout travailleur est tenu de se conformer rigoureusement aux dispositions des lois et règlements relatives à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’aux instructions du règlement intérieur y relatifs.

Quelles sont les différentes prestations servies par la Caisse ?

  • Les prestations en nature
  • Les prestations en espèces.

En quoi consistent les prestations en nature ?

Elles comprennent :

  1. Les soins médicaux et chirurgicaux
  2. Hospitalisations
  3. Produits médico-pharmaceutiques
  4. La fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèses et d’orthopédie nécessités par l’invalidité,
  5. la réadaptation fonctionnelle, le reclassement de la victime dans les conditions déterminées.

Les soins d’urgence durant moins de deux jours sont à la charge de l’employeur

En quoi consistent les prestations en espèce ?

Elles sont constituées de :

  1. l’indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle ;
  2. la rente d’incapacité  en cas d’incapacité permanente, totale ou partielle ; (taux d’incapacité ≥ 15%)
  3. l’allocation unique d’incapacité pour un taux d’incapacité permanente < 15%
  4. des rentes de survivants et l’allocation de frais funéraires en cas de décès
  5. des frais de réadaptation fonctionnelle ou de reclassement.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ?

La victime doit :

  • Se faire soigner immédiatement par le biais de son employeur,
  • Prévenir ou faire prévenir son employeur dans un délai le plus rapide,
  • S’assurer que l’accident ou la maladie a été déclaré à la Caisse,
  • Répondre à toutes convocations pour enquête administrative et contrôle médical éventuels,

En cas de carence ou d’impossibilité dans le chef de l’employeur, déclarer  sur modèle A1 ou M1, son AT ou sa MP.

Quelles sont les pièces à fournir :

  • En cas d’accident du travail ?
  1. Déclaration d’accident du travail dans les 60 jours ;
  2. Copie carte d’identité de la victime ou carte d’électeur en cours de validité ;
  3. Certificat médical de 1èreconstatation des blessures ;
  4. Trois derniers bulletins de paie (rémunérations) ;
  5. Certificat de prolongation si cela existe ;
  6. Certificat médical de dernière constatation (guérison, consolidation des lésions ou décès) ;
  7. Carnet d’accident du travail pour évaluer la traçabilité ;
  8. Procès-verbal de constat (police ou OPJ) pour les accidents causés par un tiers ;
  9. Questionnaire trajet en cas d’accident de trajet.
  • En cas de maladie professionnelle ?
  1. Déclaration de la maladie professionnelle dans les 120 jours ;
  2. Certificat médical de 1èreconstatation de la maladie délivrée par le médecin traitant ;
  3. Carte d’identité ou carte d’électeur de la victime, en cours de validité ;
  4. Trois derniers bulletins de salaire ;
  5. Certificat médical de prolongation d’incapacité si cela existe ;
  6. Certificat médical de dernière constatation.
  • En cas d’accident mortel ?
  1. Déclaration d’accident du travail ;
  2. Certificat médical de première constatation;
  3. Certificat médical de prolongation si cela existe ;
  4. Certificat de décès ;
  5. Permis d’inhumation ;
  6. Les trois derniers salaires perçus par la victime ;
  7. Copie carte d’identité ou carte d’électeur ;

Pour les ayants droit ?

  • Conjoint (e)
  1. Certificat de mariage avec la victime décédé (e) ;
  2. Copie de carte d’identité ou attestation de naissance du (de la) conjoint (e) ;
  • Pour les descendants
  1. Attestation de naissance ;
  2. Certificat de scolarité ou médical pour les enfants de moins de 16 ans et de fréquentation scolaire pour les enfants de 16 à 25 ans ;
  3. Attestation médicale prouvant l’invalidité à vie pour tout enfant de plus de 25 ans.
  • Pour les ascendants

Copie de la carte d’identité ou attestation de naissance.

Qu’est ce qu’une pension en sécurité sociale ?

Ce sont des prestations en espèces (sommes d’argent) versées périodiquement par la caisse de sécurité sociale  aux personnes ayant travaillé  et cotisé au titre d’assurance en cas de vieillesse, d’invalidité ou de décès.

Quels sont les différents types de pensions servies par la CNSS ?

  • Il en existe trois, à savoir :
  • la pension de retraite  ou de vieillesse ;
  • la pension d’invalidité ; et
  • la pension de survivants.
1. La Pension de retraite (ou de vieillesse)

Qu’est-ce que  la pension de retraite (ou de vieillesse) ?

c’est un revenu de remplacement payé périodiquement au travailleur ayant fait valoir ses droits à la retraite

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

  • avoir au moins 60 ans d’âge (date d’ouverture de droit uniforme pour l’homme et la femme) ;
  • avoir accompli au moins 180 mois (15 ans) d’assurance ;
  • avoir cessé toute activité salariée.

Cependant, 65 ans constitue pour l’assuré l’âge limite de départ d’office à la retraite

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • établir la demande sur imprimé approprié en 4 exemplaires ;
  • soumettre ces imprimés à l’autorité locale compétente pour certification ;
  • transmettre deux copies à la CNSS ; y joindre :
  • la (les) attestation (s) de fin de service ;
  • les preuves de rémunération de 60 derniers mois ;
  • la copie d’une pièce d’identité ;
  • la copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale ;
  • l’attestation de la composition familiale ;
  • l’attestation de mariage ;

la copie du jugement de prise en charge des ascendants directs.

A quel droit s’attend un assuré qui ne justifie pas de 180 mois d’assurance ?

Il s’attend à :

  • A une allocation unique de retraite :

Elle est accordée à l’assuré qui ne justifie pas d’au moins 180 mois d’assurance.

  • Au droit de rachat de la carrière manquante :

pour ne pas tomber sous le coup d’une allocation unique de retraite, l’assuré âgé d’au moins 60 ans mais ne remplissant pas la condition de la durée d’assurance, dispose d’un droit de rachat des cotisations manquantes portant au maximum sur 5 années, en prenant pour référence la dernière rémunération mensuelle de l’intéressé à la date de sa demande.

Existe-t-il d’autres possibilités de bénéficier d’une pension de retraite avant d’atteindre 60 ans ?

Il en existe deux :

  • La pension anticipée volontaire :

elle est accordée à sa demande à un assuré âgé d’au moins 55 ans en cessation d’activité et justifiant de 180 mois d’assurance. Dans ce cas, son montant de pension sera rabattu de 5% par année d’anticipation.

  • La pension anticipée de suite d’usure :

elle est accordée à un assuré âgé d’au moins 55 ans en cessation d’activité et justifiant de 180 mois d’assurance mais qui est atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée,  dûment constatée par un médecin agrée  par la CNSS, à sa demande ou à celle de son employeur. Dans ce cas, le montant de la pension est calculé suivant les mêmes règles que celui de la pension de vieillesse.

2. la pension d’invalidité

Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?

  • C’est une allocation versée à un assuré qui par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales constatée par un médecin agrée par la caisse le rendant inapte à gagner un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail.

La pension d’invalidité est concédée à titre temporaire

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

  • N’avoir pas atteint l’âge d’admission à la pension vieillesse ;
  • Avoir occupé un emploi assujetti à l’assurance et être immatriculé à la CNSS ;
  • Justifier au moins de 36 mois d’assurance (3 ans) au cours de 20 derniers trimestres civils (5 ans) précédant immédiatement celui au cours duquel il est devenu invalide ;
  • Justifier d’un emploi assujetti à l’assurance et être immatriculé à la CNSS à la date de l’accident.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • établir la demande en quatre exemplaires ;
  • introduire deux exemplaires à la CNSS accompagnés des pièces justificatives ; y joindre :
  • un certificat médical établi par le médecin ;
  • la preuve de l’accomplissement des services déclarés ;
  • les preuves des rémunérations des 60 derniers mois d’assurance ;
  • la copie d’une pièce d’identité.
3. la Pension de survivants

Qu’est ce que la pension de survivants ?

Ce sont des prestations payées par la Caisse en faveur des survivants (ayants-droit) en cas de décès d’un titulaire d’une pension (retraite ou invalidité) ou d’un assuré qui avait rempli les conditions  sans en faire la demande.

Qui sont considérés comme survivants (ou ayant droit) ?

  • le conjoint en vie (veuf ou veuve) ;
  • les enfants tels que défini par le code de la famille ;
  • les ascendants directs (parents biologiques) entretenus par l’assuré décédé à défaut des survivants susvisés.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

  • inscription du mariage à l’état civil 6 mois avant le décès de l’assuré (pour le conjoint en vie) ;
  • enfants tels que défini par le code de la famille ;
  • ascendants autre fois entretenu par l’assuré décédé en cas d’absence de conjoint et d’orphelins.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • établir la demande sur imprimé approprié en 4 exemplaires ;
  • soumettre ces imprimés à l’autorité locale compétente pour certification ;
  • transmettre deux copies à la CNSS ; y joindre :
  • la copie d’une pièce d’identité ;
  • l’attestation de la composition familiale ;
  • l’attestation de mariage ;
  • la copie du jugement de prise en charge des ascendants directs ;
  • la copie de l’acte de décès.

A quelles conditions accorde-t-on une allocation unique de survivants ?

une allocation unique est accordée aux survivants (ayants-droit) de l’assuré qui, à la date de son décès justifiait entre 12 et moins de 180 mois d’assurance. Cette allocation équivaut au montant mensuel de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré aurait eu droit multiplié par le nombre de mois probables entre le douzième et le mois en deçà de 180 mois d’assurance réglementaire.

Quelle est la date de prise d’effet de ces différentes pensions ?

  • la date de prise d’effet de la pension de retraite, d’invalidité et de survivants est fonction de la date de dépôt du dossier :
  • lorsque le dépôt du dossier intervient dans les six mois suivant la date de départ à la retraite, la date de prise d’effet des droits est le premier jour du mois suivant la date de départ ;
  • lorsque le dépôt intervient après les six mois suivant la date de départ à la retraite, la date de prise d’effet des droits est fixée en reculant de six mois à partir de la date de dépôt.

Quand sont-elles payées ?

à l’exception de l’allocation unique, qui, elle est payée en une seule fois ; les pensions de retraite, d’invalidité et de survivants sont payées trimestriellement à terme échu

L’action sanitaire et sociale est le complément des prestations servies par le régime général de la sécurité sociale de la République Démocratique du Congo, géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Quelle est la mission de l’ASS ?

  • L’ASS consiste en l’amélioration de l’état sanitaire et social des assurés et de leurs ayants droit.

Qui en sont les bénéficiaires ?

  • Les assurés sociaux
  • Les ayants droit
  • Les bénéficiaires des prestations de sécurité sociale

Quelles sont les prestations qui peuvent être servies au titre de l’ASS ?

  • Action de prévention générale, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de réadaptation des invalides ;
  • Création des centres d’action sanitaire et sociale en vue notamment de la protection maternelle et infantile, de la lutte contre les endémies, de la diffusion de l’hygiène et du service des soins ;
  • Aide financière ou participation à des institutions publiques ou privées agissant dans les domaines sanitaire et social à l’intérêt des assurés et des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale ;
  • Appui aux services chargés de l’enseignement, de l’information et de la documentation sur la sécurité sociale ;
  • Aide à la construction et à l’amélioration de l’habitat, s’il échet, en faveur des familles des assurés.

Dès lors que vous êtes un assuré au régime général de sécurité sociale, tous les avantages dus aux assurés au titre de l’ASS, vous sont octroyés. Soulignons que les prestations d’action sanitaire et sociale sont financées par un fonds provenant d’une quotité sur l’ensemble des recettes ainsi que de subventions, dons et legs de toute nature.

La notion de travailleur assimilé, qui n’est lié qu’à la branche des risques professionnels, fait référence à  :

  • un apprenti lié par un contrat d’apprentissage;
  • un élève ou étudiant  des établissements d’enseignement technique professionnel ou artisanal;
  • un personnel placé dans les centres de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelle;
  • un stagiaire en formation;
  • une personne placée par l’Etat dans son établissement de garde, d’éducation et de rééducation;
  • un détenu exécutant un travail périlleux victime d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.

Tout employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation des travailleurs Modèle IMTA, en abrégé Mod. IMTA, à la représentation de la Caisse territorialement compétente dans les quinze jours ouvrables à dater de l’occupation du travailleur assimilé.

Pour le Travailleur Formulaire(s)
Assujettissement
Bénéficier des prestations aux familles
Bénéficier des prestations liées aux risques professionnelles
Bénéficier de la pension d’invalidité
Bénéficier de la pension de retraite
Pension de survivant au profit de la famille de bénéficiaire décédé