Les cotisations sociales sont dues pour chaque mois au cours duquel se situent une période de service effectif, une période de congés rémunérés ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la rémunération conformément aux dispositions légales.

L’employeur doit créditer le compte de la Caisse des cotisations dues dans les quinze jours suivant le mois civil auquel elles se rapportent.

Toutefois, l’employeur qui n’a pas versé les cotisations sociales dans le délai imparti est tenu de régulariser sa situation dans les cinq jours qui suivent le délai limite de versement des cotisations sociales.

L’employeur qui ne verse pas les cotisations dans le délai imparti est passible d’une majoration de 0,5% du montant des cotisations dues par jour de retard.

Les majorations de retard prennent cours à partir du vingt-unième jour du mois civil suivant celui auquel se rapportent les cotisations sociales et prennent fin à la date de versement intégral des cotisations dues.

Toutefois, aucune majoration de retard ne peut être mise à charge de l’employeur de bonne foi établissant que le retard de crédit du compte de la Caisse est dû à des circonstances qui lui sont étrangères ; auquel cas, la Caisse se réserve le droit d’initier une action récursoire contre l’auteur de ce retard.

L’employeur peut, en cas de force majeure dûment prouvée, formuler un recours en réduction ou en annulation des majorations de retard encourues.

Lorsque l’employeur n’a pas déposé la déclaration et les annexes requises dans le délai imparti, le montant des cotisations dues est déterminé d’office sur base de la dernière déclaration de versement majoré de trente pour cent.

Lorsque l’employeur victime d’une taxation d’office produit hors délai la déclaration, la Caisse annule la taxation d’office, prend en compte la déclaration et applique une pénalité de 0,5% par jour de retard sur le montant des cotisations déclarées.