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Propriétaire et contrôleur de données Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
95, Boulevard du 30 Juin
B.P. 8933 Kinshasa 1 – RDC, Boulevard du 30 Juin B.P. 8933 Kinshasa 1 – RDC Courriel de contact du propriétaire : contact@cnss.cd
Parmi les types de données personnelles que ce site web collecte, par lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, figurent :le prénom, nom de famille, adresse e-mail, cookies, données d’utilisation.
Des détails complets sur chaque type de données personnelles collectées sont fournis dans les sections dédiées de cette politique de confidentialité ou par des textes explicatifs spécifiques affichés avant la collecte des Données.
Les données personnelles peuvent être fournies librement par l’utilisateur ou, en cas de données d’utilisation, collectées automatiquement lors de l’utilisation de ce site.
Les utilisateurs sont libres de ne pas communiquer ces données sans conséquence sur la disponibilité ou le fonctionnement du service.
Toute utilisation de cookies ou d’autres outils de suivi par ce site sert à fournir le service requis par l’utilisateur, en plus de toute autre finalité décrite dans le présent document et dans la politique relative aux cookies, si disponible.
Les utilisateurs sont responsables de toutes les données personnelles obtenues, publiées ou partagées via ce site etconfirment qu’ils ont le consentement du tiers pour fournir les données au propriétaire.
Le Propriétaire prend les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des données.
Le traitement des données est effectué à l’aide d’ordinateurs et/ou d’outils informatiques, selon des procédures et desmodes d’organisation strictement liés aux finalités indiquées. En plus du propriétaire, dans certains cas, les données peuvent être accessibles à certains types de personnes en charge, impliquées dans le fonctionnement de ce site (administration, juridique, administration du système d’information) ou à des parties externes (tels que des tiers) : tiers prestataires de services techniques, hébergeurs, sociétés informatiques ; désignés, le cas échéant, en tant que sous-traitants par le propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée au propriétaire à tout moment.
Le propriétaire peut traiter les données personnelles relatives aux utilisateurs si l’un des cas suivants s’applique :
Les utilisateurs ont donné leur consentement pour une ou plusieurs finalités déterminées.
En vertu de certaines législations, le propriétaire peut être autorisé à traiter des données personnelles jusqu’à ce que l’utilisateur s’oppose à un tel traitement (« opt-out »), sans avoir à se fonder sur le consentement ou sur l’une des basesjuridiques suivantes. Ceci, cependant, ne s’applique pas, chaque fois que le traitement des données personnelles est soumis à la loi congolaise sur la protection des données personnelles ; le traitement est nécessaire au respect d’uneobligation légale à laquelle le propriétaire est soumis (la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ) ;
Le traitement est lié à une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Propriétaire ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire ou par un tiers.
Dans tous les cas, le Propriétaire se fera un plaisir d’aider à clarifier la base juridique spécifique qui s’applique autraitement, et en particulier si la fourniture de données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat.
Les données sont traitées dans les bureaux d’exploitation du propriétaire et dans tout autre endroit où se trouvent les parties impliquées dans le traitement.
Selon l’emplacement de l’utilisateur, les transferts de données peuvent impliquer le transfert des données de l’utilisateur vers un pays autre que le leur. Pour en savoir plus sur le lieu de traitement de ces données transférées, les utilisateurspeuvent consulter la section contenant des détails sur le traitement des données personnelles.
Les utilisateurs ont également le droit de s’informer sur la base juridique des transferts de données vers un pays en dehors de la RDC et sur les mesures de sécurité prises par le propriétaire pour protéger ces données.
Si un tel transfert a lieu, les utilisateurs peuvent en savoir plus en consultant les sections pertinentes de ce document ou se renseigner auprès du propriétaire en utilisant les informations fournies dans la section contact.
Les données personnelles seront traitées et conservées aussi longtemps que l’exige la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Par conséquent :
Les données personnelles collectées aux fins des intérêts légitimes du propriétaire seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs précis.
Les utilisateurs peuvent trouver des informations spécifiques concernant les intérêts légitimes poursuivis par lepropriétaire dans les sections pertinentes de ce document ou en contactant le propriétaire.
Le propriétaire peut être autorisé à conserver les données personnelles pendant une période plus longue chaque fois que l’utilisateur a donné son consentement à un tel ou tel autre traitement, tant que ce consentement n’est pas retiré. En outre, le propriétaire peut être obligé de conserver les données personnelles pendant une période plus longue chaque fois que cela est nécessaire pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité.
Une fois la période de conservation expirée, les données personnelles seront supprimées. Par conséquent, le droit d’accès, le droit d’effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent être exercés après l’expiration de la période de conservation.
Les données concernant l’utilisateur sont collectées pour permettre au propriétaire de fournir son service, de se conformer àses obligations légales, de répondre aux demandes d’exécution, de protéger ses droits et intérêts (ou ceux de ses utilisateurs ou de tiers), de détecter toute activité malveillante ou frauduleuse, ainsi que les éléments suivants : contacter l’utilisateur, analyses et interaction avec les réseaux sociaux et les plateformes externes.
Pour des informations spécifiques sur les données personnelles utilisées pour chaque finalité, l’utilisateur peut se référer àla section « informations détaillées sur le traitement des données personnelles ».
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Les utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données si le traitement est effectué sur une base légale autre que le consentement ou la réquisition de l’officier du ministère public. De plus amples détails sont fournis dans la section dédiée ci-dessous.
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Cette disposition est applicable à condition que les données soient traitées par des moyens automatisés et que letraitement soit basé sur le consentement de l’utilisateur, sur un contrat dont l’Utilisateur fait partie ou sur des obligations précontractuelles de celui-ci.
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Les moyens par lesquels les données personnelles de l’utilisateur sont collectées et traitées. Il est un biais de communication que la CNSS utilise pour garder les utilisateurs informés, mettant à leurs dispositions les lois et formulaires de demande des services.
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Le traitement de vos données personnelles est soumis à la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, qui détermine le cadre juridique et institutionnel et assure la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est entrée en vigueur le 25 novembre 2020, mais attend encore un arrêté d’exécution qui fixera les conditions et modalités de collecte, d’enregistrement, de traitement, de stockage et detransmission des données à caractère personnel (Lexing avocats, s.d.).
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