Contrôle & recouvrement

Conformément à l’arrêté ministériel n°141/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 portant organisation, affectation et fonctionnement du corps des contrôleurs, il est institué au sein de la CNSS un corps des contrôleurs chargé du contrôle de l’application par les assujettis de la législation relative au régime général de la sécurité sociale.

Le contrôleur de la Caisse a qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte.

Les activités relatives au contrôle et au recouvrement concernent :

• Les cotisations en cours ;
• Les arriérés des cotisations ;
• La vérification ou les enquêtes administratives ;
• Des revenus locatifs en cours et des arriérés ;
• Les actions de prévention des risques professionnels.

Les employeurs ou leurs préposés, les assurés sociaux ou leurs ayants-droits et les locataires sont tenus de mettre à la disposition du contrôleur de la Caisse les documents jugés nécessaires à la réalisation de sa mission, notamment :

• La convention collective ;
• Le contrat de bail ;
• Les preuves de paiement des travailleurs ;
• Les dossiers administratifs des travailleurs ;
• Les documents comptables (bilan, tableau de formation des résultats, livres de caisse, livre de paie, …) ;
• Les preuves de paiement des cotisations sociales ;
• La liste de présence des travailleurs ;
• Les copies des feuilles de paie.

La délégation syndicale et les travailleurs sont tenus de donner au contrôleur les informations dont il a besoin. En cas de nécessité, le contrôleur peut accéder au système d’information de l’employeur.

La vérification s’effectue dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de l’activité professionnelle ou sur le site des unités locatives.