Un employeur, c’est toute personne physique ou morale occupant à son service un ou plusieurs travailleurs ou travailleurs assimilés auxquels s’applique la sécurité sociale.

Tout employeur créateur d’entreprise est tenu d’adresser au Guichet unique de création d’entreprise une demande suivant le «formulaire unique» d’affiliation des employeurs.

Pour les autres catégories d’employeurs qui ne dépendent pas du guichet unique, ils sont tenus d’adresser une demande suivant le formulaire Modèle AE, en abrégé Mod.AE, à la représentation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS, territorialement compétente dans les huit jours qui suivent, soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié lorsque cette embauche n’est pas concordant au début de l’activité.

Lorsque l’employeur occupe les travailleurs dans un ou plusieurs sièges d’exploitation, il doit établir une seule demande d’affiliation pour l’ensemble de ces sièges.

Dès réception de la demande du formulaire unique ou du formulaire Mod.AE, la Caisse délivre à l’employeur, endéans trois jours, un certificat contenant un numéro d’affiliation. Ce numéro doit être reproduit sur toutes les correspondances et sur tous les documents adressés à la Caisse.

Quel que soit le nombre de sièges d’exploitation de son entreprise existant en République Démocratique du Congo, tout employeur doit introduire une déclaration des cotisations sociales dans les quinze jours suivant le mois civil auquel elles se rapportent :

  1. soit au Guichet unique de déclaration et du paiement ; auquel cas, les employeurs créateurs d’entreprise remplissent le formulaire de « déclaration mensuelle unique des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations » ;
  2. soit à la représentation territorialement compétente de la Caisse pour les autres catégories; auquel cas, une déclaration de versement des cotisations sera remplie en trois exemplaires sur le formulaire Modèle DC, en abrégé DC.

Toutefois, l’employeur qui n’a pas déclaré dans le délai imparti est tenu de régulariser sa situation dans les cinq jours qui suivent le délai limite de déclaration des cotisations sociales.

Le fait pour l’employeur de ne pas produire la déclaration des cotisations sociales dans le délai requis entraîne une pénalité.

La déclaration unique est auto-liquidative.

L’employeur est tenu de joindre à cette déclaration une copie des feuilles de paie établie, pour les travailleurs qu’il a occupés.

Pour les employeurs ayant plus de vingt-cinq travailleurs, cette déclaration ainsi que les feuilles de paie doivent être transmises à la Caisse par voie électronique moyennant un accusé de réception. A cet effet, la Caisse met en place une plateforme numérique de télé-déclaration conformément à la feuille de paie, suivant le modèle retenu par elle.

Par contre, les employeurs ayant moins de vingt-cinq travailleurs peuvent transmettre leur déclaration ainsi que les feuilles de paie par voie électronique, en utilisant la plateforme numérique de télé-déclaration, ou sur support papier.

La déclaration des cotisations sociales doit être établie pour chaque mois au cours duquel le personnel a été employé. Si aucun travailleur n’a été employé au cours du mois considéré, l’employeur est tenu d’en faire état dans les quinze jours, conformément au modèle de formulaire établi à cet effet par la Caisse.

Pour toute déclaration des cotisations sociales faite de manière centralisée, l’employeur est tenu de donner les détails des cotisations se rapportant à chaque centre de gestion de la Caisse ou siège d’exploitation.

Les cotisations sociales sont dues pour chaque mois au cours duquel se situent une période de service effectif, une période de congés rémunérés ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la rémunération conformément aux dispositions légales.

L’employeur doit créditer le compte de la Caisse des cotisations dues dans les quinze jours suivant le mois civil auquel elles se rapportent.

Toutefois, l’employeur qui n’a pas versé les cotisations sociales dans le délai imparti est tenu de régulariser sa situation dans les cinq jours qui suivent le délai limite de versement des cotisations sociales.

L’employeur qui ne verse pas les cotisations dans le délai imparti est passible d’une majoration de 0,5% du montant des cotisations dues par jour de retard.

Les majorations de retard prennent cours à partir du vingt-unième jour du mois civil suivant celui auquel se rapportent les cotisations sociales et prennent fin à la date de versement intégral des cotisations dues.

Toutefois, aucune majoration de retard ne peut être mise à charge de l’employeur de bonne foi établissant que le retard de crédit du compte de la Caisse est dû à des circonstances qui lui sont étrangères ; auquel cas, la Caisse se réserve le droit d’initier une action récursoire contre l’auteur de ce retard.

L’employeur peut, en cas de force majeure dûment prouvée, formuler un recours  en réduction ou en annulation des majorations de retard encourues.

Lorsque l’employeur n’a pas déposé la déclaration et les annexes requises dans le délai imparti, le montant des cotisations dues est déterminé d’office sur base de la dernière déclaration de versement majoré de trente pour cent.

Lorsque l’employeur victime d’une taxation d’office produit hors délai la déclaration, la Caisse annule la taxation d’office, prend en compte la déclaration et applique une pénalité de 0,5% par jour de retard sur le montant des cotisations déclarées.

Conformément à l’arrêté ministériel n°141/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 portant organisation, affectation et fonctionnement du corps des contrôleurs, il est institué au sein de la CNSS un corps des contrôleurs chargé du contrôle de l’application par les assujettis de la législation relative au régime général de la sécurité sociale.

Le contrôleur de la Caisse a qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte.

Les activités relatives au contrôle et au recouvrement concernent :

  • les cotisations en cours ;
  • les arriérés des cotisations ;
  • la vérification ou les enquêtes administratives ;
  • des revenus locatifs en cours et des arriérés ;
  • les actions de prévention des risques professionnels.

Les employeurs ou leurs préposés, les assurés sociaux ou leurs ayants-droit et les locataires sont tenus de mettre à la disposition du contrôleur de la Caisse les documents jugés nécessaires à la réalisation de sa mission, notamment :

  • la convention collective ;
  • le contrat de bail ;
  • les preuves de paiement des travailleurs ;
  • les dossiers administratifs des travailleurs ;
  • les documents comptables (bilan, tableau de formation des résultats, livres de caisse, livre de paie, …) ;
  • les preuves de paiement des cotisations sociales ;
  • la liste de présence des travailleurs ;
  • les copies des feuilles de paie.

La délégation syndicale et les travailleurs sont tenus de donner au contrôleur les informations dont il a besoin. En cas de nécessité, le contrôleur peut accéder au système d’information de l’employeur.

La vérification s’effectue dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de l’activité professionnelle ou sur le site des unités locatives.

  • Télécharger Le modèle de la Feuille de Paie à remplir pour sa Déclaration Mensuelle de La Feuille de Paie (DMFP);
  • Télécharger Le modèle du Détail de la feuille de paie à remplir pour sa Déclaration Mensuelle de La Feuille de Paie (DMFP);
  • Effectuer ses Déclarations Mensuelles de La Feuille de Paie (DMFP) après avoir remplir les modèles cités ci-dessus;
  • Consulter l’historique de ses Déclarations Mensuelles de La Feuille de Paie (DMFP)
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