Qu’est ce qu’une pension en sécurité sociale ?

Ce sont des prestations en espèces (sommes d’argent) versées périodiquement par la caisse de sécurité sociale  aux personnes ayant travaillé  et cotisé au titre d’assurance en cas de vieillesse, d’invalidité ou de décès.

Quels sont les différents types de pensions servies par la CNSS ?

• Il en existe trois, à savoir :
• la pension de retraite  ou de vieillesse ;
• la pension d’invalidité ; et
• la pension de survivants.

1. La Pension de retraite (ou de vieillesse)

Qu’est-ce que  la pension de retraite (ou de vieillesse) ?

c’est un revenu de remplacement payé périodiquement au travailleur ayant fait valoir ses droits à la retraite

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

• avoir au moins 60 ans d’âge (date d’ouverture de droit uniforme pour l’homme et la femme) ;
• avoir accompli au moins 180 mois (15 ans) d’assurance ;
• avoir cessé toute activité salariée.

Cependant, 65 ans constitue pour l’assuré l’âge limite de départ d’office à la retraite

Quelles sont les formalités à accomplir ?

• établir la demande sur imprimé approprié en 4 exemplaires ;
• soumettre ces imprimés à l’autorité locale compétente pour certification ;
• transmettre deux copies à la CNSS ; y joindre :
• la (les) attestation (s) de fin de service ;
• les preuves de rémunération de 60 derniers mois ;
• la copie d’une pièce d’identité ;
• la copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale ;
• l’attestation de la composition familiale ;
• l’attestation de mariage ;

la copie du jugement de prise en charge des ascendants directs.

A quel droit s’attend un assuré qui ne justifie pas de 180 mois d’assurance ?

Il s’attend à :

• A une allocation unique de retraite :

Elle est accordée à l’assuré qui ne justifie pas d’au moins 180 mois d’assurance.

• Au droit de rachat de la carrière manquante :

pour ne pas tomber sous le coup d’une allocation unique de retraite, l’assuré âgé d’au moins 60 ans mais ne remplissant pas la condition de la durée d’assurance, dispose d’un droit de rachat des cotisations manquantes portant au maximum sur 5 années, en prenant pour référence la dernière rémunération mensuelle de l’intéressé à la date de sa demande.

Existe-t-il d’autres possibilités de bénéficier d’une pension de retraite avant d’atteindre 60 ans ?

Il en existe deux :

• La pension anticipée volontaire :

elle est accordée à sa demande à un assuré âgé d’au moins 55 ans en cessation d’activité et justifiant de 180 mois d’assurance. Dans ce cas, son montant de pension sera rabattu de 5% par année d’anticipation.

• La pension anticipée de suite d’usure :

elle est accordée à un assuré âgé d’au moins 55 ans en cessation d’activité et justifiant de 180 mois d’assurance mais qui est atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée,  dûment constatée par un médecin agrée  par la CNSS, à sa demande ou à celle de son employeur. Dans ce cas, le montant de la pension est calculé suivant les mêmes règles que celui de la pension de vieillesse.

2. la pension d’invalidité

Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?

• C’est une allocation versée à un assuré qui par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales constatée par un médecin agrée par la caisse le rendant inapte à gagner un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail.

La pension d’invalidité est concédée à titre temporaire

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

• N’avoir pas atteint l’âge d’admission à la pension vieillesse ;
• Avoir occupé un emploi assujetti à l’assurance et être immatriculé à la CNSS ;
• Justifier au moins de 36 mois d’assurance (3 ans) au cours de 20 derniers trimestres civils (5 ans) précédant immédiatement celui au cours duquel il est devenu invalide ;
• Justifier d’un emploi assujetti à l’assurance et être immatriculé à la CNSS à la date de l’accident.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

• établir la demande en quatre exemplaires ;
• introduire deux exemplaires à la CNSS accompagnés des pièces justificatives ; y joindre :
• un certificat médical établi par le médecin ;
• la preuve de l’accomplissement des services déclarés ;
• les preuves des rémunérations des 60 derniers mois d’assurance ;
• la copie d’une pièce d’identité.

3. la Pension de survivants

Qu’est ce que la pension de survivants ?

Ce sont des prestations payées par la Caisse en faveur des survivants (ayants-droit) en cas de décès d’un titulaire d’une pension (retraite ou invalidité) ou d’un assuré qui avait rempli les conditions  sans en faire la demande.

Qui sont considérés comme survivants (ou ayant droit) ?

• le conjoint en vie (veuf ou veuve) ;
• les enfants tels que défini par le code de la famille ;
• les ascendants directs (parents biologiques) entretenus par l’assuré décédé à défaut des survivants susvisés.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

• inscription du mariage à l’état civil 6 mois avant le décès de l’assuré (pour le conjoint en vie) ;
• enfants tels que défini par le code de la famille ;
• ascendants autre fois entretenu par l’assuré décédé en cas d’absence de conjoint et d’orphelins.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

• établir la demande sur imprimé approprié en 4 exemplaires ;
• soumettre ces imprimés à l’autorité locale compétente pour certification ;
• transmettre deux copies à la CNSS ; y joindre :
• la copie d’une pièce d’identité ;
• l’attestation de la composition familiale ;
• l’attestation de mariage ;
• la copie du jugement de prise en charge des ascendants directs ;
• la copie de l’acte de décès.

A quelles conditions accorde-t-on une allocation unique de survivants ?

une allocation unique est accordée aux survivants (ayants-droit) de l’assuré qui, à la date de son décès justifiait entre 12 et moins de 180 mois d’assurance. Cette allocation équivaut au montant mensuel de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré aurait eu droit multiplié par le nombre de mois probables entre le douzième et le mois en deçà de 180 mois d’assurance réglementaire.

Quelle est la date de prise d’effet de ces différentes pensions ?

• la date de prise d’effet de la pension de retraite, d’invalidité et de survivants est fonction de la date de dépôt du dossier :
• lorsque le dépôt du dossier intervient dans les six mois suivant la date de départ à la retraite, la date de prise d’effet des droits est le premier jour du mois suivant la date de départ ;
• lorsque le dépôt intervient après les six mois suivant la date de départ à la retraite, la date de prise d’effet des droits est fixée en reculant de six mois à partir de la date de dépôt.

Quand sont-elles payées ?

à l’exception de l’allocation unique, qui, elle est payée en une seule fois ; les pensions de retraite, d’invalidité et de survivants sont payées trimestriellement à terme échu