Qu’est-ce qu’un risque professionnel (RP)?
C’est tout cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ou de maladie d’origine professionnelle
Qu’est-ce qu’un accident du travail (AT)?
C’est l’accident survenu à un travailleur, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail pour le compte de son employeur, qu’il y ait ou non faute de sa part.
Si l’événement (AT ou MP) a été provoqué par une faute intentionnelle de l’intéressé ou d’une infraction à la réglementation sur la sécurité sociale, le droit aux prestations n’est pas reconnu. Mais en cas de décès de celui-ci, ses survivants ont droit à la moitié des prestations prévues.
Est également considéré comme accident du travail :
- Accident du trajet : l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour, entre sa résidence et le lieu où il prend ordinairement ses repas ou le lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération, suivant un parcours bien caractérisé.
- Accident survenu pendant les voyages lorsque les frais sont supportés par l’employeur en vertu des textes en vigueur ou supportés par un tiers avec l’accord de l’employeur.
Quelles sont les caractéristiques du parcours en cas d’accident du trajet ?
- Parcours non interrompu ou non détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi,
- Itinéraire le plus court et le plus logique.
Quels sont les éléments de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ?
Trois conditions sont requises :
- Une action soudaine et violente qui provoque une ou plusieurs lésions,
- Un lien de causalité entre le fait accidentel et l’activité,
- Une relation de cause à effet entre l’accident et les lésions.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle (MP)?
- Toute maladie contractée dans le cadre de l’exercice d’activités professionnelles et désignée dans le tableau des maladies professionnelles avec les conditions y mentionnées.
Trois éléments caractérisent la maladie professionnelle, à savoir :
- Le travailleur doit avoir été exposé au risque pendant une certaine période,
- Le travailleur doit présenter les symptômes de la maladie dans le délai déterminé après avoir quitté l’emploi à l’occasion duquel il pouvait être exposé,
- La maladie doit figurer sur la liste nationale des Maladies professionnelles reconnues comme telles par les textes en vigueur.
Qu’est-ce qu’une maladie d’origine professionnelle (MOP)?
Toute maladie contractée dans le cadre de l’exercice d’activités professionnelles et non désignée dans le tableau des maladies professionnelles.
Quelles sont les conditions requises pour que soit prise en charge, une maladie d’origine professionnelle ?
- La maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
- La maladie doit entrainer l’incapacité permanente ou le décès de la victime,
- La maladie doit requérir l’avis favorable du Comité de Santé créé par l’arrêté interministériel de la Sécurité sociale et de la Santé.
Qui sont les bénéficiaires de la branche des RP ?
- Les assujettis de la branche, victime d’un AT ou MP ;
- Les survivants, lorsque l’accident entraine le décès de la victime assujettie.
Qui sont les survivants ?
- le conjoint en vie, à condition que le mariage ait été inscrit à l’état civil, six mois au moins avant le décès ; sauf si un enfant est né de l’union conjugale ou que la veuve se trouve en état de grossesse à la date du décès de l’assuré ;
- les enfants à charges (orphelins) tels que définis par le Code de la famille ;
- les ascendants directs (parents biologiques) que l’assuré entretenait, à défaut du conjoint survivant et d’orphelins.
La cotisation pour cette branche est exclusivement à charge de l’Employeur
Sur quoi sont basées les prestations servies par la CNSS au titre de RP ?
Les prestations sont basées sur :
- La prévention des risques qui peuvent survenir
- La réparation des risques survenus
Quelles sont les dispositions prises par la Caisse en matière de prévention ?
La Caisse est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Car dit-on : « aucune rente ne remplace un pied ou un bras amputé » et mieux vaut prévenir que guérir.
Que doit faire le travailleur face à la prévention ?
Tout travailleur est tenu de se conformer rigoureusement aux dispositions des lois et règlements relatives à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’aux instructions du règlement intérieur y relatifs.
Quelles sont les différentes prestations servies par la Caisse ?
- Les prestations en nature
- Les prestations en espèces.
En quoi consistent les prestations en nature ?
Elles comprennent :
- Les soins médicaux et chirurgicaux
- Hospitalisations
- Produits médico-pharmaceutiques
- La fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèses et d’orthopédie nécessités par l’invalidité,
- la réadaptation fonctionnelle, le reclassement de la victime dans les conditions déterminées.
Les soins d’urgence durant moins de deux jours sont à la charge de l’employeur
En quoi consistent les prestations en espèce ?
Elles sont constituées de :
- l’indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle ;
- la rente d’incapacité en cas d’incapacité permanente, totale ou partielle ; (taux d’incapacité ≥ 15%)
- l’allocation unique d’incapacité pour un taux d’incapacité permanente < 15%
- des rentes de survivants et l’allocation de frais funéraires en cas de décès
- des frais de réadaptation fonctionnelle ou de reclassement.
Quelles sont les formalités à accomplir en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ?
La victime doit :
- Se faire soigner immédiatement par le biais de son employeur,
- Prévenir ou faire prévenir son employeur dans un délai le plus rapide,
- S’assurer que l’accident ou la maladie a été déclaré à la Caisse,
- Répondre à toutes convocations pour enquête administrative et contrôle médical éventuels,
En cas de carence ou d’impossibilité dans le chef de l’employeur, déclarer sur modèle A1 ou M1, son AT ou sa MP.
Quelles sont les pièces à fournir :
- En cas d’accident du travail ?
- Déclaration d’accident du travail dans les 60 jours ;
- Copie carte d’identité de la victime ou carte d’électeur en cours de validité ;
- Certificat médical de 1èreconstatation des blessures ;
- Trois derniers bulletins de paie (rémunérations) ;
- Certificat de prolongation si cela existe ;
- Certificat médical de dernière constatation (guérison, consolidation des lésions ou décès) ;
- Carnet d’accident du travail pour évaluer la traçabilité ;
- Procès-verbal de constat (police ou OPJ) pour les accidents causés par un tiers ;
- Questionnaire trajet en cas d’accident de trajet.
- En cas de maladie professionnelle ?
- Déclaration de la maladie professionnelle dans les 120 jours ;
- Certificat médical de 1èreconstatation de la maladie délivrée par le médecin traitant ;
- Carte d’identité ou carte d’électeur de la victime, en cours de validité ;
- Trois derniers bulletins de salaire ;
- Certificat médical de prolongation d’incapacité si cela existe ;
- Certificat médical de dernière constatation.
- En cas d’accident mortel ?
- Déclaration d’accident du travail ;
- Certificat médical de première constatation;
- Certificat médical de prolongation si cela existe ;
- Certificat de décès ;
- Permis d’inhumation ;
- Les trois derniers salaires perçus par la victime ;
- Copie carte d’identité ou carte d’électeur ;
Pour les ayants droit ?
- Certificat de mariage avec la victime décédé (e) ;
- Copie de carte d’identité ou attestation de naissance du (de la) conjoint (e) ;
- Attestation de naissance ;
- Certificat de scolarité ou médical pour les enfants de moins de 16 ans et de fréquentation scolaire pour les enfants de 16 à 25 ans ;
- Attestation médicale prouvant l’invalidité à vie pour tout enfant de plus de 25 ans.
Copie de la carte d’identité ou attestation de naissance.
