1. STATUT JURIDIQUE

La CNSS est un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la garantie de l’État et sa tutelle est exercée par le Ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions. 

2. DENOMINATION ET SITUATION GEOGRAPHIQUE

La Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est située, dans la commune de la Gombe sur le Boulevard du 30 Juin, numéro 95.

Bornée à droite par le bâtiment de la Banque Sofibanque et à gauche par le Secrétariat du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.

3. APERÇU HISTORIQUE

Crée par le Décret n°18/027 du 14 juillet 2016 portant sa création, son organisation et son fonctionnement de la CNSS, cet établissement public est venu remplacer l’ancien Institut National de Sécurité Sociale, INSS en sigle, qui lui a été créé par le Décret-loi du 29 Juin 1961 Organique de la sécurité sociale.

Cette création est intervenue au terme de la reforme amorcée par la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles générales relatives au régime général de la sécurité sociale.

En République Démocratique du Congo, l’histoire de la sécurité sociale est subdivisée en trois périodes, à savoir :

A) Phase précoloniale:

Les risques sociaux étaient couverts par la famille, le clan, la tribu et le village. La qualité de cette protection était fondée sur la solidarité clanique.

B) Phases coloniale:

La sécurité sociale était organisée par le Décret du 3 mars 1922 portant sur le contrat du travail était fondé sur le critère racial et géré par deux régimes, à savoir :  

• Le régime de la protection sociale des employeurs (colons) ;
• Le régime de la protection sociale des travailleurs (africains).

Les deux régimes étaient gérés par trois caisses de sécurité sociale, à savoir ;

1. Les fonds colonial des invalides ;
2. La caisse centrale de compensation pour allocations familiales ;
3. La caisse des pensions de travailleurs.

C) Phase d’après indépendance:

Sur la recommandation de la table ronde économique, le premier gouvernement congolais a mis sur pieds une commission tripartite chargée d’élaborer la disposition légale en matière de rouage social, laquelle a abouti à la création de l’INSS, née par la fusion de ces trois caisses ci-haut et ce, par le Décret-loi organique du 29 juin 1961.

Cette réforme était basée sur trois principes fondamentaux, à savoir :

• l’élimination de la discrimination raciale ;
• La stabilité financière du régime ;
• La simplification de l’administration.

Il sied de rappeler que la Convention n°102 de l’Organisation Internationale du Travail fixant les normes minimales de la sécurité sociale a prévu la couverture des neuf éventualités suivantes :

• des prestations aux familles ;
• des prestations en cas d’accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• des prestations d’invalidité ;
• des prestations de la vieillesse ;
• des prestations de survivants ;
• des prestations de maladies ;
• des prestations de maternité ;
• des prestations de chômage ;
• des soins médicaux.

L’INSS gérait 5 prestations regroupées en branches suivantes :

• la branche des pensions (retraite, invalidité et survivants) ;
• la branche des risques professionnels (accidents de travail et maladies professionnel) ;
• la branche des allocations familiales (allocations familiales).

Suite à la reforme faite par la Loi n°16/009 sus évoquée, la CNSS gère actuellement :

1. la branche de pensions (vieillesse, invalidité et des survivants) ;
2. la branche des risques professionnels (accidents de travail et maladies professionnelles)
3. la branche des prestations aux familles (allocations prénatales, allocations de maternité, les indemnités journalières de congé de maternité, allocations familiales).

4. QUELQUES DEFINITIONS

4.1. Sécurité sociale

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) définit la sécurité sociale comme étant la protection que la société accorde à ses membres grâce contre le dénuement économique et social qui pourraient les plonger en raison de la disparition ou la réduction de leurs gains.

4.2. Protection sociale

Elle est un ensemble des politiques et des programmes destinés à réduire la vulnérabilité des risques, améliorer la capacité de répondre aux chocs ou de faire face aux interruptions ou pertes des revenus qui mettent les personnes dans une situation de pauvreté ou de précarité.

4.3. Mois d’assurance

Tout mois civil au cours duquel l’assuré a occupé pendant 15 jours un emploi assujetti à l’assurance

4.4. Prise en charge

Elle peut être définitif comme la répartition du risque ou l’opération qui consiste à payer les prestations sociales aux travailleurs qui pendant (ou à la fin de) leurs carrière remplissent les conditions exigées par la loi pour en être bénéficiaire. Elle se fait concrètement par le paiement des prestations sociales aux assurés sociaux victimes des risques sociaux.

5. OBJET SOCIAL

La CNSS a pour mission l’organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale du pays.

Pour ce faire, elle procède par :

• L’assujettissement des employeurs et des travailleurs ;
• Le contrôle et recouvrement des cotisations sociales ; et
• La prise en charge des prestataires sociaux.

Il sied de signaler que les activités techniques de la CNSS sont fortement décentralisées et essentiellement exécutées par les Centres de gestion.

En ce qui concerne la gestion du régime, la CNSS fonctionne grâce à la gestion administrative, la gestion financière et la gestion technique.

6. RESSOURCES DE LA CNSS

Les ressources de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont constituées par :

• les cotisations requises pour le financement des différentes branches du régime de sécurité sociale ;
• les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et intérêts moratoires ;
• les recettes des loyers ;
• les produits des placements des fonds ;
• Les dons et legs ;
• Toute autre ressource attribuée à la caisse par un texte législatif ou règlementaire.

En plus, la CNSS dispose d’un patrimoine immobilier important à travers le pays, des immeubles administratifs et de rapport acquis avec les cotisations des travailleurs pour garantir le paiement régulier de leurs prestations sociales

Taux de cotisations :

Suivant le Décret n°18/04 du 24 novembre 2018 fixant les taux des cotisations sociales dues à la CNSS, les taux des cotisations sont :

• Pour la branche des pensions : 10% dont 5% à charge de l’employeur et 5% à charge du travailleur ;
• Pour la branche de risque professionnel : 1,5% à charge exclusive de l’employeur ;
• Pour la branche des prestations aux familles : 6,5% à charge exclusive de l’employeur.

7. PERSONNES ASSUJETTIES

Les personnes assujetties ont été déterminées par les articles 3, 4 et 5 de la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 précitée.

Il appert de noter que les modalités pour leur assujettissement, pour le contrôle et recouvrement des cotisations sociales ainsi que pour la prise en charge des prestataires sociaux sont faites à l’aide des imprimes technique téléchargeables sur le  site web de la CNSS : https://www.cnss.cd.  

8. ORGANISATION

La CNSS est organisée de la manière suivante :

8.1. Structure organique

Elle a trois organes ci-après :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• le Collège de commissaires généraux.

8.2. Structure administrative

La structure administrative est la suivante :

1. Entités centrales

1. Secrétariat de la Direction Générale ;
2. Secrétariat des Organes Statutaires ;
3. Direction des Etudes et Organisation ;
4. Direction des Ressources Humaines ;
5. Direction des Services Généraux ;
6. Direction Financière ;
7. Direction Juridique ;
8. Direction Technique ;
9. Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
10. Direction de Recouvrement ;
11. Direction de Formation ;
12. Direction de l’Audit Interne ;
13. Direction de la Gestion Immobilière-Ouest ;
14. Direction de la Gestion Immobilière-Est ;
15. Direction de Prévention des Risques Professionnels ;
16. Hôtel Congo Palace ;
17. Centre Orthopédique de Lubumbashi.

2. Centres de gestion

Directions Urbaines de :

1. Kinshasa-Nord (Gombe)
2. Kinshasa-Sud (Limete)
3. Kinshasa-Ouest (Kintambo)
4. Kinshasa-Est (N’djili)
5. Kinshasa-Centre (Kalamu)
6. Kinshasa Nord-Est (Nsele)
7. Kinshasa Centre-Ouest (Kasa-Vubu)
8. Kinshasa Sud-Est (Mont-Ngafula)

     Directions Provinciales de :

Matadi, Boma, Bandundu, Mbandaka, Kisangani, Bukavu, Goma, Kindu, Lubumbashi, Likasi, Kolwezi, Tanganyika, Mbuji-Mayi, Kananga, Mbanza-Ngungu, Bunia, Kikwit, Kasumbalesa et Haut-Lomami.

Bureaux de :

Lisala, Boende, Gemena, Gbadolite, Lodja, Ilebo, Tshikapa, Butembo, Isiro, Kasaji, Kamina, Kabinda, Inongo (NOP), Buta et Uvira.

Antennes de :

Beni, Mwene-Ditu, Kipushi, Moanda, Bulungu (NOP), Kenga (NOP), Bumba, Yakoma (NOP), Mweka, Aru, Watsa, Tshimbulu, Kalima, Rutshuru, Fizi, Masisi, Dilolo, Sandoa, Gungu et Malemba-Nkulu.

Centres de Perception de :

Lemba, Matete, Kimbanseke, Révolution (Gombe), Commerce(Gombe), Barumbu, Kinshasa (Commune), Golf, Kampemba (NOP) et Kenya (Haut Katanga).

Il sied de noter que la caisse dispose au niveau de la Direction Générale d’une bibliothèque pluridisciplinaire ouverte à son personnel aux chercheurs et à toute autre personne intéressé par les questions de sécurité sociale.

9. RELATIONS INTERNATIONALES

Dans le souci de promouvoir, de développer la sécurité sociale dans notre pays et s’ouvrir au monde extérieur, la CNSS est membre des organismes internationaux tels que l’Association Internationale de Sécurité Sociale (AISS) et la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES). Il bénéficie également de l’assistance technique de l’organisation internationale du travail (OIT) et du Bureau International du Travail (BIT).