{"id":217,"date":"2020-10-01T10:02:25","date_gmt":"2020-10-01T08:02:25","guid":{"rendered":"https:\/\/cnss.cd\/?page_id=217"},"modified":"2024-04-26T03:51:08","modified_gmt":"2024-04-26T01:51:08","slug":"droits-obligations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cnss.cd\/?page_id=217","title":{"rendered":"Employeur old"},"content":{"rendered":"<ul>\n<li>\n<h5><strong>Proc\u00e9dure d&rsquo;affiliation<\/strong><\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un <strong>employeur<\/strong>, c\u2019est toute personne physique ou morale occupant \u00e0 son service <strong>un ou plusieurs travailleurs ou travailleurs assimil\u00e9s<\/strong> auxquels s\u2019applique la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout employeur cr\u00e9ateur d\u2019entreprise est tenu d\u2019adresser au<strong> Guichet unique de cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong> une demande suivant le \u00ab<strong>formulaire unique<\/strong>\u00bb d\u2019affiliation des employeurs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les autres cat\u00e9gories d\u2019employeurs qui ne d\u00e9pendent pas du guichet unique, ils sont tenus d\u2019adresser une demande suivant le formulaire<strong> Mod\u00e8le AE<\/strong>, en abr\u00e9g\u00e9 <strong>Mod.AE<\/strong>, \u00e0 la repr\u00e9sentation de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, CNSS, territorialement comp\u00e9tente dans les huit jours qui suivent, soit l\u2019ouverture ou l\u2019acquisition de l\u2019entreprise, soit le premier embauchage d\u2019un salari\u00e9 lorsque cette embauche n\u2019est pas concordant au d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l\u2019employeur occupe les travailleurs dans un ou plusieurs si\u00e8ges d\u2019exploitation, il doit \u00e9tablir<strong> une seule demande d\u2019affiliation<\/strong> pour l\u2019ensemble de ces si\u00e8ges.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D\u00e8s r\u00e9ception de la demande du formulaire unique ou du formulaire <strong>Mod.AE<\/strong>, la Caisse d\u00e9livre \u00e0 l\u2019employeur, end\u00e9ans <strong>trois jours<\/strong>, un certificat contenant un num\u00e9ro d\u2019affiliation. Ce num\u00e9ro doit \u00eatre reproduit sur toutes les correspondances et sur tous les documents adress\u00e9s \u00e0 la Caisse.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h5><strong>D\u00e9claration des cotisations<\/strong><\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quel que soit le nombre de si\u00e8ges d\u2019exploitation de son entreprise existant en <strong>R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo<\/strong>, tout employeur doit introduire une d\u00e9claration des cotisations sociales dans les <strong>quinze jours<\/strong> suivant le mois civil auquel elles se rapportent :<\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>soit au <strong>Guichet unique de d\u00e9claration et du paiement<\/strong> ; auquel cas, les employeurs cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise remplissent le formulaire de \u00ab\u00a0d\u00e9claration mensuelle unique\u00a0des imp\u00f4ts, cotisations sociales et contributions patronales sur les r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0\u00bb\u00a0;<\/li>\n<li>soit \u00e0 la <strong>repr\u00e9sentation territorialement comp\u00e9tente de la Caisse<\/strong> pour les autres cat\u00e9gories; auquel cas, une d\u00e9claration de versement des cotisations sera remplie en trois exemplaires sur le formulaire Mod\u00e8le DC, en abr\u00e9g\u00e9 <strong> DC.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, l\u2019employeur qui n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti est tenu de r\u00e9gulariser sa situation dans les <strong>cinq jours<\/strong> qui suivent le d\u00e9lai limite de d\u00e9claration des cotisations sociales.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait pour l\u2019employeur de ne pas produire la d\u00e9claration des cotisations sociales dans le d\u00e9lai requis entra\u00eene une p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La d\u00e9claration unique est <strong>auto-liquidative<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019employeur est tenu de joindre \u00e0 cette d\u00e9claration une<strong> copie des feuilles de paie<\/strong> \u00e9tablie, pour les travailleurs qu\u2019il a occup\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les employeurs ayant\u00a0<strong>plus de vingt-cinq travailleurs<\/strong>, cette d\u00e9claration ainsi que les feuilles de paie doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Caisse par\u00a0<strong>voie \u00e9lectronique<\/strong>\u00a0moyennant un accus\u00e9 de r\u00e9ception. A cet effet, la Caisse met en place une\u00a0<strong><a href=\"http:\/\/edeclaration.cnss.cd\/\">plateforme num\u00e9rique<\/a><\/strong> <strong>de t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration<\/strong>\u00a0conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de paie, suivant le mod\u00e8le retenu par elle.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre, les employeurs ayant\u00a0<strong>moins de vingt-cinq travailleurs<\/strong>\u00a0peuvent transmettre leur d\u00e9claration ainsi que les feuilles de paie par\u00a0<strong>voie \u00e9lectronique<\/strong>, en utilisant la <strong>plateforme num\u00e9rique de t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration<\/strong>, ou sur support papier.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La d\u00e9claration des cotisations sociales doit \u00eatre \u00e9tablie pour chaque mois au cours duquel le personnel a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9. Si aucun travailleur n\u2019a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 au cours du mois consid\u00e9r\u00e9, l\u2019employeur est tenu d\u2019en faire \u00e9tat dans les quinze jours, conform\u00e9ment au mod\u00e8le de formulaire \u00e9tabli \u00e0 cet effet par la Caisse.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour toute d\u00e9claration des cotisations sociales faite <strong>de mani\u00e8re centralis\u00e9e<\/strong>, l\u2019employeur est tenu de donner les d\u00e9tails des cotisations se rapportant \u00e0 chaque centre de gestion de la Caisse ou si\u00e8ge d\u2019exploitation.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h5>Paiement des cotisations<\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les <strong>cotisations sociales<\/strong> sont dues pour chaque mois au cours duquel se situent une p\u00e9riode de service effectif, une p\u00e9riode de cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou toute autre p\u00e9riode pour laquelle l\u2019employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019employeur doit cr\u00e9diter le compte de la Caisse des cotisations dues dans les <strong>quinze jours<\/strong> suivant le mois civil auquel elles se rapportent.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, l\u2019employeur qui n\u2019a pas vers\u00e9 les cotisations sociales dans le d\u00e9lai imparti est tenu de r\u00e9gulariser sa situation dans les <strong>cinq jours<\/strong> qui suivent le d\u00e9lai limite de versement des cotisations sociales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019employeur qui ne verse pas les cotisations dans le d\u00e9lai imparti est passible d\u2019une <strong>majoration de 0,5%<\/strong> du montant des cotisations dues par jour de retard.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les <strong>majorations de retard<\/strong> prennent cours \u00e0 partir du <strong>vingt-uni\u00e8me jour du mois civil<\/strong> suivant celui auquel se rapportent les cotisations sociales et prennent fin \u00e0 la date de versement int\u00e9gral des cotisations dues.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, aucune majoration de retard ne peut \u00eatre mise \u00e0 charge de l\u2019employeur de bonne foi \u00e9tablissant que le retard de cr\u00e9dit du compte de la Caisse est d\u00fb \u00e0 des <strong>circonstances qui lui sont \u00e9trang\u00e8res\u00a0<\/strong>; auquel cas, la Caisse se r\u00e9serve le droit d\u2019initier une action r\u00e9cursoire contre l\u2019auteur de ce retard.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019employeur peut, <strong>en cas de force majeure d\u00fbment prouv\u00e9e<\/strong>, formuler un recours\u00a0 en r\u00e9duction ou en annulation des majorations de retard encourues.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l\u2019employeur n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 la d\u00e9claration et les annexes requises dans le d\u00e9lai imparti, le montant des cotisations dues est d\u00e9termin\u00e9 d\u2019office sur base de la derni\u00e8re d\u00e9claration de versement major\u00e9 de trente pour cent.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque l\u2019employeur victime d\u2019une taxation d\u2019office produit hors d\u00e9lai la d\u00e9claration, la Caisse annule la taxation d\u2019office, prend en compte la d\u00e9claration et applique une <strong>p\u00e9nalit\u00e9 de 0,5% par jour de retard<\/strong> sur le montant des cotisations d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h5>Contr\u00f4le &amp; recouvrement<\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel <strong>n\u00b0141\/CAB\/MINETAT\/MTEPS\/01\/2018 du 08 novembre 2018<\/strong> portant organisation, affectation et fonctionnement du corps des contr\u00f4leurs, il est institu\u00e9 au sein de la CNSS un corps des contr\u00f4leurs charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019application par les assujettis de la l\u00e9gislation relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contr\u00f4leur de la Caisse a qualit\u00e9 d\u2019Officier de Police Judiciaire \u00e0 comp\u00e9tence restreinte.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les activit\u00e9s relatives au contr\u00f4le et au recouvrement concernent\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>les cotisations en cours\u00a0;<\/li>\n<li>les arri\u00e9r\u00e9s des cotisations\u00a0;<\/li>\n<li>la v\u00e9rification ou les enqu\u00eates administratives\u00a0;<\/li>\n<li>des revenus locatifs en cours et des arri\u00e9r\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les employeurs ou leurs pr\u00e9pos\u00e9s, les assur\u00e9s sociaux ou leurs ayants-droit et les locataires sont tenus de mettre \u00e0 la disposition du contr\u00f4leur de la Caisse les documents jug\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de sa mission, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>la convention collective\u00a0;<\/li>\n<li>le contrat de bail\u00a0;<\/li>\n<li>les preuves de paiement des travailleurs\u00a0;<\/li>\n<li>les dossiers administratifs des travailleurs\u00a0;<\/li>\n<li>les documents comptables (bilan, tableau de formation des r\u00e9sultats, livres de caisse, livre de paie, \u2026)\u00a0;<\/li>\n<li>les preuves de paiement des cotisations sociales\u00a0;<\/li>\n<li>la liste de pr\u00e9sence des travailleurs\u00a0;<\/li>\n<li>les copies des feuilles de paie.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">La d\u00e9l\u00e9gation syndicale et les travailleurs sont tenus de donner au contr\u00f4leur les informations dont il a besoin. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le contr\u00f4leur peut acc\u00e9der au syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019employeur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La v\u00e9rification s\u2019effectue dans les locaux de l\u2019entreprise ou sur les lieux de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ou sur le site des unit\u00e9s locatives.<\/p>\n<ul>\n<li>T\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration<\/li>\n<\/ul>\n<p><label for=\"nameInput\">Ce syst\u00e8me permet \u00e0 l&rsquo;Employeur de :<\/label><\/p>\n<ul>\n<li>T\u00e9l\u00e9charger Le mod\u00e8le de la <strong>Feuille de Paie<\/strong> \u00e0 remplir pour sa D\u00e9claration Mensuelle de La Feuille de Paie (DMFP);<\/li>\n<li>T\u00e9l\u00e9charger Le mod\u00e8le du <strong>D\u00e9tail de la feuille de paie<\/strong> \u00e0 remplir pour sa D\u00e9claration Mensuelle de La Feuille de Paie (DMFP);<\/li>\n<li>Effectuer ses D\u00e9clarations Mensuelles de La Feuille de Paie (DMFP) apr\u00e8s avoir remplir les mod\u00e8les cit\u00e9s ci-dessus;<\/li>\n<li>Consulter l&rsquo;historique de ses D\u00e9clarations Mensuelles de La Feuille de Paie (DMFP)<\/li>\n<li>\n<h5>Formulaires \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"table-1\">\n<div class=\"table-1\">\n<table style=\"height: 194px;\" width=\"713\">\n<thead>\n<tr>\n<th align=\"left\"><strong>Pour l&rsquo;Employeur<\/strong><\/th>\n<th align=\"left\"><strong>Formulaire(s)<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td align=\"left\">Assujettissement<\/td>\n<td align=\"left\">\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/cnss.cd\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/MOD-AE-DEMANDE-DAFFILIATION-DE-LEMPLOYEUR.pdf\">MOD AE-Demande d&rsquo;affiliation de l&rsquo;Employeur<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td align=\"left\">D\u00e9claration des cotisations<\/td>\n<td align=\"left\">\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/cnss.cd\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/MOD-DC-DECLARATION-DE-VERSEMENT-DES-COTISATIONS.pdf\">MOD DC-D\u00e9claration de versement des cotisations<\/a><\/li>\n<li><a style=\"font-family: inherit; font-size: inherit;\" href=\"https:\/\/cnss.cd\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/MOD-DCC-DECLARATION-COMPLEMENTAIRE-DES-COTISATIONS.pdf\">MOD DCC-D\u00e9claration compl\u00e9mentaire des cotisations<\/a><\/li>\n<li><a style=\"font-family: inherit; font-size: inherit;\" href=\"https:\/\/cnss.cd\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/DECLARATION-MENSUELLE-UNIQUE-GUICHET-UNIQUE.pdf\">D\u00e9claration mensuelle unique-Guichet unique<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Proc\u00e9dure d&rsquo;affiliation Un employeur, c\u2019est toute personne physique ou morale occupant \u00e0 son service un ou plusieurs travailleurs ou travailleurs assimil\u00e9s auxquels s\u2019applique la s\u00e9curit\u00e9 sociale. 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