{"id":1626,"date":"2024-04-11T08:09:17","date_gmt":"2024-04-11T06:09:17","guid":{"rendered":"https:\/\/cnss.cd\/?page_id=1626"},"modified":"2024-06-14T11:45:59","modified_gmt":"2024-06-14T10:45:59","slug":"loi-et-decret","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cnss.cd\/?page_id=1626","title":{"rendered":"Loi et d\u00e9cret"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Loi et d\u00e9cret<\/u><\/strong><\/h3>

Les avantages de la loi num\u00e9ro\u00a016\/009\u00a0du\u00a015 juillet 2016<\/strong><\/p>

En effet, la Loi n\u00b016\/009 du 15\/07\/2016 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9largi le champ d\u2019application des personnes assujetties.<\/p>

La r\u00e9forme consacre l\u2019am\u00e9lioration de la couverture sociale par l\u2019extension du r\u00e9gime \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories sociales. Ce qui permet de couvrir le secteur informel qui repr\u00e9sente environ 70 % de la population active en RDC.<\/p>

Outre les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail et les travailleurs assimil\u00e9s, la couverture sociale est d\u00e9sormais \u00e9tendue aux cat\u00e9gories de personnes ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>

  • Les mandataires de l\u2019Etat dans les entreprises et \u00e9tablissements publics et dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte ;<\/li>
  • Les employ\u00e9s locaux des missions diplomatiques accr\u00e9dit\u00e9es et \u00e9tablies en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ;<\/li>
  • Les associ\u00e9s actifs des soci\u00e9t\u00e9s ;<\/li>
  • Le travailleur congolais occup\u00e9 par une entreprise situ\u00e9e en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire d\u2019un autre pays afin d\u2019effectuer un travail pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas six mois ;<\/li>
  • Le travailleur \u00e9tranger occup\u00e9 par une entreprise situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire congolais afin d\u2019effectuer un travail pour une dur\u00e9e exc\u00e9dant six mois ;<\/li>
  • Les membres des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production ainsi que les g\u00e9rants non-salari\u00e9s des coop\u00e9ratives et leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;<\/li>
  • Les hauts cadres des soci\u00e9t\u00e9s et des entreprises publiques d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas li\u00e9s par un contrat de travail ;<\/li>
  • Les d\u00e9tenus ex\u00e9cutant un travail p\u00e9rilleux victimes d\u2019un accident survenu \u00e0 l\u2019occasion de ce travail ;<\/li>
  • Les assur\u00e9s volontaires.<\/li><\/ul>

    La r\u00e9forme du r\u00e9gime consacre l\u2019am\u00e9lioration des prestations servies et l\u2019assouplissement des conditions d\u2019octroi des prestations, notamment\u00a0:<\/p>

    • L\u2019uniformisation de l\u2019\u00e2ge (60 ans<\/strong>) pour l\u2019homme et la femme pour le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de retraite, la possibilit\u00e9 d\u2019une pension anticip\u00e9e volontaire non li\u00e9e \u00e0 partir de\u00a055 ans<\/strong>, le droit de rachat de carri\u00e8re pour tout assur\u00e9, \u00e2g\u00e9 de 60 ans au moins et le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation de vieillesse pour l\u2019assur\u00e9 totalisant au moins 180 mois d\u2019assurance, soit 15 ans ;<\/li>
    • L\u2019allocation de survivant aux ayants-droits d\u2019un assur\u00e9 ;<\/li>
    • La pension de survivants allou\u00e9s aux veufs, veuves, orphelins ou ascendants dans la branche des pensions ;<\/li>
    • L\u2019allongement \u00e0\u00a060 jours<\/strong>\u00a0du d\u00e9lai de d\u00e9claration de l\u2019accident du travail et \u00e0\u00a0120 jours<\/strong>\u00a0du d\u00e9lai de d\u00e9claration de la maladie professionnelle\u00a0;<\/li>
    • La prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles, des maladies d\u2019origine professionnelle\u00a0;<\/li>
    • La promotion de la pr\u00e9vention des risques professionnels par la mise en \u0153uvre des programmes appropri\u00e9s ;<\/li>
    • Le droit aux allocations pr\u00e9natales et de maternit\u00e9 pour la femme travailleuse ou la conjointe d\u2019un assur\u00e9\u00a0;<\/li>
    • Le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9 pour la femme travailleuse pendant le cong\u00e9 de maternit\u00e9 pour compenser la perte de ses revenus.<\/li><\/ul>
      \u00a0<\/div>
      Vous pouvez lire et\/ou t\u00e9l\u00e9charger\u00a0<\/u><\/em>la loi num\u00e9ro 16\/009 du 15 juillet 2016 ci-dessous<\/u><\/em><\/strong><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t
      \n \n \n
      \n \n
      \n
      \n