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Branche des Pensions

La pension de retraite ou l'allocation unique de retraite

Pension de retraire

Pour bénéficier d’une pension de retraite, l’assuré (e) doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge de 60 ans ;
- Avoir accompli au moins 180 mois, soit 15 ans d’assurance ;
- Avoir cessé toute activité salariée.

Il sied de noter que 60 ans est l’âge d’ouverture du droit à la retraite Par contre, 65 ans c’est l’âge de départ d’office à la retraite.

L’assuré qui ne justifie pas de 15 ans au moins d’assurance a la possibilité de procéder à un rachat des mois de cotisations manquantes afin de remplir la condition de stage (180 mois). Ce rachat ne peut porter au maximum que sur une période de 5 ans, soit 60 mois, et se fait en se référant à la dernière rémunération de l’assuré.

Allocation unique de retraite

Le droit à une allocation unique de retraite s’ouvre en faveur d’un assuré qui remplit les conditions suivantes :
- Avoir atteint 60 ans d’âge ;
- Avoir cessé toute activité salariée ;
- Avoir accompli moins de 15 ans d’assurance.

Pension anticipée

L’assuré âgé d’au moins 55 ans, a la possibilité de solliciter, soit une pension anticipée volontaire, soit une pension anticipée liée à l’usure (art. 86 et 87) s’il justifie de 180 mois au moins et cesse toute activité salariée.

La pension d'invalidité

L’assuré qui est devenu invalide par suite d’une maladie d’origine non professionnelle avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans a droit à une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

- Etre atteint d’une perte de ses capacités de travail d’au moins 66% constatée par le médecin désigné ou agrée par la Caisse ; - Avoir accompli au moins 36 mois d’assurance ou des périodes assimilées au cours de 60 derniers mois civils précédant immédiatement celui au cours duquel il est devenu invalide.

Au cas où l’invalidité est due à un accident d’origine non professionnelle, les périodes d’assurances ne sont pas requises à condition que l’assuré ait occupé un emploi assujetti au moment de l’accident et qu’il ait été immatriculé à la CNSS.

La pension et l’allocation de survivants

Aux termes de l’article 97 de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016, la pension de survivant est due en cas du décès :

- Du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée; - De l’assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité; - De l’assuré qui justifiait de 180 mois d’assurance.

Sont considérés comme survivants :

- Le conjoint en vie (veuf ou veuve), à condition que le mariage soit antérieur du décès de 6 mois ; sauf dans le cas ou un enfant est né de l’union conjugale ou lorsque la veuve est enceinte ou en cas d’accident; - Les enfants tels que définis par le Code du travail (enfants biologiques, adoptés, sous tutelle et pour lesquels l’assuré a une obligation alimentaire). Il s’agit des enfants en âge de scolarité et limité à 25 ans pour les étudiants; - Les ascendants directs (père et mère biologiques) entretenus par l’assuré, à défaut des survivants susvisés.

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