L'EMPLOYEUR

Qui est employeur ?

C’est toute personne physique ou morale occupant à son service un ou plusieurs travailleurs ou travailleurs assimilés auxquels s’applique la sécurité sociale.

Droit et obligation de l'employeur

- L’employeur est tenu de solliciter son affiliation à la CNSS dans les huit jours qui suivent le premier embauchage d’un ou de plusieurs travailleurs ou le début de l’apprentissage, de l’enseignement, de la garde ou du stage d’un ou de plusieurs travailleurs assimilés. A cet effet, la CNSS lui attribuera un numéro d’affiliation.

- L’employeur a aussi l’obligation de se faire affilier, de faire immatriculer les travailleurs qu’il occupe et de verser les cotisations sociales dans le délai requis pour permettre à ceux-ci d’être pris en charge lorsqu’ils seront victimes des risques sociaux pour lesquels ils sont couverts.

- L’assujettissement détermine le champ d’application matériel et personnel de la sécurité sociale en ce sens qu’il détermine les catégories des personnes couvertes par le régime générale de sécurité sociale ainsi que les branches ou les prestations pour lesquelles elles sont couvertes.

- L’employeur est tenu de procéder mensuellement à la déclaration et au versement des cotisations sociales, auprès de la Caisse, pour les travailleurs qu’il occupe ; et ce dans le délai imparti.

- Le fait pour l’employeur de ne pas déclarer et de ne pas verser les cotisations sociales dans le délai imparti l’expose à des pénalités, la taxation d’office et la majoration de retard, respectivement.

demarches

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